International Fiscal Agreement
Rue du Pré aux Oies 35, 1130 Bruxelles, Belgique
Tél. 00 32 - 02/242 05 93 - Fax 00 32 - 02/242 07 59
Rue du Pré aux Oies 35
1130 Bruxelles, Belgique
Tél. 00 32 - 02/242 05 93
Fax 00 32 - 02/242 07 59
ATN - Taux des intérêts fictifs pour 2015
Chaque année, l'Administration fixe les pourcentages des avantages de toute nature qui doivent être pris en considération pour déterminer le revenu imposable des contribuables. Pour l'exercice d'imposition 2016, revenus 2015, ces chiffres ont été déterminés dans l'AR du 22/02/2016 qui a été publié dans le MB du 25/02/2016 (p. 14436) :
La date limite pour l’introduction des fiches fiscales est fixée au 29 février. En raison de la publication tardive de ces taux d'intérêt de référence, le SPF Finances fera preuve de tolérance en cas de retard de l’introduction des fiches 281.10, 281.11 et 281.20 où un avantage de toute nature pour prêts gratuits ou bon marché doit être indiqué.
Attention : ceci ne concerne pas les autres fiches (y compris les fiches 281.10, 281.11 et 281.20 où un tel avantage de toute nature ne doit pas être indiqué), qui doivent être introduites au plus tard le 29 février.