International Fiscal Agreement

Rue du Pré aux Oies 35
1130 Bruxelles, Belgique

Tél. 00 32 - 02/242 05 93
Fax 00 32 - 02/242 07 59

Nous sommes d'abord et surtout un bureau comptable et fiscal opérant principalement sur le territoire de la Belgique. Nous offrons nos services depuis 1990, apres une expérience personnelle de six ans au sein meme de l'administration belge des Contributions Directes.
Nos atouts ? Une connaissance approfondie des matieres fiscales et comptables, une expérience pratique forgée au feu de l'action, un réseau de partenaires de qualité et un souci permanent d'améliorer la qualité des services offerts.
Notre priorité ? Nos clients ! Ceux-ci sont au centre de nos préoccupations et leur satisfaction nous importe plus que toutes autres considérations. Il ne s'agit pas en l'occurrence d'une formule creuse, la fidélité et la satisfaction de nos clients sont la pour en témoigner.
Traditionnellement, le rôle essentiel du comptable-fiscaliste est celui de conseiller des entreprises.
Comptabilité complete, comptabilité simplifiée, analytique ou budgétaire, ...

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ATN - Taux des intérêts fictifs pour 2015

Chaque année, l'Administration fixe les pourcentages des avantages de toute nature qui doivent être pris en considération pour déterminer le revenu imposable des contribuables. Pour l'exercice d'imposition 2016, revenus 2015, ces chiffres ont été déterminés dans l'AR du 22/02/2016 qui a été publié dans le MB du 25/02/2016 (p. 14436) :

emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d'avances perçues via un compte courant : 8,16% ;
prêts non-hypothécaires à terme convenu en vue de financer l'acquisition d'une voiture : 0,09% ;
autres prêts non-hypothécaires : 0,20% ;
emprunts hypothécaires garantis par une assurance-vie mixte : 2,47% ;
autres prêts hypothécaires : 2,41% ;

La date limite pour l’introduction des fiches fiscales est fixée au 29 février. En raison de la publication tardive de ces taux d'intérêt de référence, le SPF Finances fera preuve de tolérance en cas de retard de l’introduction des fiches 281.10, 281.11 et 281.20 où un avantage de toute nature pour prêts gratuits ou bon marché doit être indiqué.

Attention : ceci ne concerne pas les autres fiches (y compris les fiches 281.10, 281.11 et 281.20 où un tel avantage de toute nature ne doit pas être indiqué), qui doivent être introduites au plus tard le 29 février.

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