International Fiscal Agreement - Comptabilité et Fiscalité International Fiscal Agreement
Rue du Pré aux Oies 35, 1130 Bruxelles, Belgique
Tél. 00 32 - 02/242 05 93 - Fax 00 32 - 02/242 07 59

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  • ifa-comptabiliteNous sommes d'abord et surtout un bureau comptable et fiscal opérant principalement sur le territoire de la Belgique. Nous offrons nos services depuis 1990, apres une expérience personnelle de six ans au sein meme de l'administration belge des Contributions Directes.
  • International Fiscal AgreementNos atouts ? Une connaissance approfondie des matieres fiscales et comptables, une expérience pratique forgée au feu de l'action, un réseau de partenaires de qualité et un souci permanent d'améliorer la qualité des services offerts.
  • International Fiscal AgreementNotre priorité ? Nos clients ! Ceux-ci sont au centre de nos préoccupations et leur satisfaction nous importe plus que toutes autres considérations. Il ne s'agit pas en l'occurrence d'une formule creuse, la fidélité et la satisfaction de nos clients sont la pour en témoigner.
  • International Fiscal AgreementTraditionnellement, le rôle essentiel du comptable-fiscaliste est celui de conseiller des entreprises.
  • International Fiscal AgreementComptabilité complete, comptabilité simplifiée, analytique ou budgétaire, ...
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Actions de contrôle du fisc en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Pour les particuliers:

Vous risquez d’être contrôlé ou d’être invité à fournir des renseignements ou documents supplémentaires si :

  • Vous revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger ;
  • Vous avez déduit, en tant que dirigeant d’entreprise ou salarié, des frais professionnels réels;
  • Vous n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble, dont vous êtes propriétaire en Belgique, qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles ;
  • Vous n’avez pas déclaré des revenus mobiliers liés à la détention d’un compte à l’étranger ;
  • Vous n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’un contrôle, en particulier si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.

Pour les entreprises:

Votre entreprise risque d’être contrôlée si :

  • Elle n’a pas respecté les conditions lors de la constitution de la réserve de liquidation (conditions énoncées à l’article 184 quater du Code des impôts sur les revenus 1992) ;
  • Elle n’a pas déclaré l’entièreté de ses revenus, notamment ceux provenant de l’étranger ;
  • Elle a imputé des charges non récurrentes de taille ou d’incidence exceptionnelle ;
  • Elle présente une incohérence dans son chiffre d’affaires. Son chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion à priori anormale selon divers paramètres connus de l'administration ;
  • Elle est constituée en holding et a procédé successivement à un apport en capital et à une réduction de capital non taxée.

En plus de ces points d’attention spécifiques, le SPF Finances effectue bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des citoyens et entreprises.

 

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