Actions de contrôle du fisc en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Pour les particuliers:

Vous risquez d’être contrôlé ou d’être invité à fournir des renseignements ou documents supplémentaires si :

• Vous revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger ;
• Vous avez déduit, en tant que dirigeant d’entreprise ou salarié, des frais professionnels réels;
• Vous n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble, dont vous êtes propriétaire en Belgique, qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles ;
• Vous n’avez pas déclaré des revenus mobiliers liés à la détention d’un compte à l’étranger ;
• Vous n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’un contrôle, en particulier si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.

Pour les entreprises:

Votre entreprise risque d’être contrôlée si :

• Elle n’a pas respecté les conditions lors de la constitution de la réserve de liquidation (conditions énoncées à l’article 184 quater du Code des impôts sur les revenus 1992) ;
• Elle n’a pas déclaré l’entièreté de ses revenus, notamment ceux provenant de l’étranger ;
• Elle a imputé des charges non récurrentes de taille ou d’incidence exceptionnelle ;
• Elle présente une incohérence dans son chiffre d’affaires. Son chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion à priori anormale selon divers paramètres connus de l'administration ;
• Elle est constituée en holding et a procédé successivement à un apport en capital et à une réduction de capital non taxée.

En plus de ces points d’attention spécifiques, le SPF Finances effectue bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des citoyens et entreprises.