International Fiscal Agreement - Comptabilité et Fiscalité International Fiscal Agreement
Rue du Pré aux Oies 35, 1130 Bruxelles, Belgique
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  • ifa-comptabiliteNous sommes d'abord et surtout un bureau comptable et fiscal opérant principalement sur le territoire de la Belgique. Nous offrons nos services depuis 1990, apres une expérience personnelle de six ans au sein meme de l'administration belge des Contributions Directes.
  • International Fiscal AgreementNos atouts ? Une connaissance approfondie des matieres fiscales et comptables, une expérience pratique forgée au feu de l'action, un réseau de partenaires de qualité et un souci permanent d'améliorer la qualité des services offerts.
  • International Fiscal AgreementNotre priorité ? Nos clients ! Ceux-ci sont au centre de nos préoccupations et leur satisfaction nous importe plus que toutes autres considérations. Il ne s'agit pas en l'occurrence d'une formule creuse, la fidélité et la satisfaction de nos clients sont la pour en témoigner.
  • International Fiscal AgreementTraditionnellement, le rôle essentiel du comptable-fiscaliste est celui de conseiller des entreprises.
  • International Fiscal AgreementComptabilité complete, comptabilité simplifiée, analytique ou budgétaire, ...
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actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Pour les particuliers:

Vous risquez d’être contrôlé ou d’être invité à fournir des renseignements ou documents supplémentaires si :

  • Vous bénéficiez du régime spécial d’imposition applicable aux cadres étrangers ;
  • Vous avez indiqué avoir droit à une réduction d’impôt pour revenus d’origine étrangère ;
  • Le traitement automatisé de votre déclaration fiscale fait apparaître que :
    • Vous n’avez pas déclaré l’ensemble de vos revenus professionnels, belges et étrangers,
    • Vous n’avez pas déclaré un bien immeuble dont vous êtes propriétaire en Belgique ou à l’étranger,
    • Vous déduisez des libéralités sans disposer d’attestation fiscale.

Pour les entreprises:

Votre entreprise risque d’être contrôlée si :

  • En tant que débiteur de revenus, elle n’a pas complété de manière correcte et complète les fiches fiscales 281, empêchant ainsi l’identification des bénéficiaires;
  • Elle exploite un établissement Horeca et ne satisfait pas à l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse ;
  • En sa qualité d’unité TVA ou de membre d’une telle unité, elle n’a pas respecté certaines obligations imposées en matière de TVA ;
  • En cas de liquidation, il y a présomption que certaines opérations de liquidation n’ont pas subi tout le prélèvement fiscal dû.

Par ailleurs, comme les années précédentes, les contribuables qui, malgré le rappel qui leur a été envoyé, n’ont pas rentré leur déclaration d’impôt feront l’objet d’un contrôle. Une attention particulière à cet égard sera donnée à la situation des contribuables pour lesquels le non-dépôt de la déclaration est récurrent.

Les citoyens et les entreprises concernés par un contrôle fiscal seront sélectionnés sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé. Pour les citoyens, le traitement automatisé de la déclaration peut également conduire à une sélection pour la vérification d’éventuelles anomalies.

En plus de ces points d’attention spécifiques, le SPF Finances effectue bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des citoyens et entreprises.


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